La TVA à taux réduit

Le taux de TVA sur l’achat de matériel et les frais de main d’oeuvre relatifs aux travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, réalisés dans des logements achevés depuis plus de deux ans, est de 10 %.
Toutefois, la TVA s’applique au taux réduit de 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique ainsi que pour les travaux induits et indissociablement liés.
La TVA à 5,5 % est directement appliquée par l’entreprise sur la facture des travaux. À cette occasion, il vous sera demandé de signer une attestation permettant de confirmer l’âge du logement et la nature des travaux réalisés.
Les textes législatifs et réglementaires associés Liste des travaux soumis au taux de TVA de 10 % : article 279-0 bis du CGI.

Liste des travaux soumis au taux réduit de 5,5 % : article 278-0 bis A du CGI et arrêté du 9 septembre 2014 pris pour l’application du 1 de l’article 278-0 bis A du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans.

Liste des gros équipements non éligibles : article 30-00 A de l’annexe IV du CGI.

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Accessible aux propriétaires occupants et locataires, le crédit d’impôt pour la transition énergétique vous permet de déduire de vos impôts 30 %* des dépenses
d’équipements et/ou de main d’oeuvre pour certains travaux de rénovation énergétique* (montant de dépenses éligibles, plafonné à 8 000 euros par personne et majoré de 400 euros supplémentaires par personne à charge).
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique concerne les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et/ou de main d’oeuvre pour certains travaux d’isolation des parois opaques. Ces équipements et matériaux doivent satisfaire à des critères de performance.

Les dépenses d’équipements et matériaux concernées:

• isolation des parois opaques (murs) ;
• isolation des parois opaques (toitures) ;
• isolation des parois vitrées ;
• équipements de production d’ECS fonctionnant à
l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;
• chaudières à haute performance énergétique utilisant
une source d’énergie renouvelable (pompe
à chaleur, énergie hydraulique ou biomasse) ;
• isolation thermique des planchers bas ;
• volets isolants ou portes d’entrées donnant sur
l’extérieur ;
• régulation et programmation du chauffage ;
• appareils permettant d’individualiser les frais de
chauffage ou d’eau chaude sanitaire* ;
• calorifugeage ;
• raccordement à un réseau de chaleur ;
• réalisation d’un diagnostic de performance
énergétique (DPE) en dehors

Les textes législatifs et réglementaires associés

Définition des taux et catégories de travaux éligibles : article 200 quater du CGI. Définition des critères de performance requis sur les équipements et travaux :
article 18 bis actualisé de l’annexe IV du CGI. Critères de qualification requis pour les professionnels : arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens.
Comment obtenir ce crédit d’impôt ? Vous devez remplir la déclaration 242 RICI (chapitre « dépenses pour la transition énergétique dans l’habitation principale ») pour compléter votre déclaration de revenus correspondant à l’année de paiement définitif des travaux. Ainsi, par exemple, pour des travaux commencés en 2016 et payés définitivement en 2017, la totalité des travaux devra être déclarée en 2018 sur la déclaration des revenus de l’année 2017.
Vous devez conserver précieusement la facture de l’entreprise ayant fourni et posé les équipements et matériaux. Elle pourra vous être demandée ultérieurement
par les services fiscaux. Sur cette facture doivent figurer :
• la part « fourniture des matériels, TVA comprise » ;
• les caractéristiques techniques, les critères de performance des matériaux ou équipements et les normes d’évaluation des performances ;
• lorsque les travaux sont soumis à des critères de qualification, la mention du signe de qualité RGE dont l’entreprise est titulaire correspondant à la nature des travaux effectués. La facture doit être établie par l’entreprise donneuse d’ordre et non par l’entreprise soustraitante.
C’est la date de paiement définitif de la facture auprès de l’entreprise ayant réalisé les travaux qui est prise en compte.

Le programme Habiter Mieux

Accessible aux propriétaires occupants sous conditions de ressources et sur constitution d’un dossier de demande, le programme Habiter Mieux est une aide financière pouvant atteindre 10 000 euros. Cette aide est complétée par une prime d’Etat pouvant aller de 1 600 à 2 000 euros à condition que les travaux réalisés améliorent d’au moins 25 % la performance énergétique du logement.
Cette amélioration est mise en évidence en comparant l’évaluation énergétique avant et après travaux. Une seule prime est versée pour un même logement et pour un même bénéficiaire. Sont éligibles :
• les propriétaires occupants dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources à consulter sur le site de l’Anah (www.anah.fr) ;
• les propriétaires bailleurs ;
• les syndicats de copropriétés fragiles ou en difficulté.
À noter : le plafond de ressources applicable en 2017 doit être comparé au revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur votre avis d’imposition de 2016 (RFR 2015) ou votre avis d’imposition de 2017 s’il est déjà disponible (RFR 2016).
Pour quel logement ?
• les logements qui ont plus de 15 ans à la date où le dossier est déposé ;
• les logements n’ayant pas bénéficié d’autres financements de l’État au cours des cinq dernières années (par exemple un prêt à taux zéro en cours ou octroyé il y a
moins de 5 ans).

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